Termes et conditions
1. Champ d’application – Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat ») entre la société ci-après désignée dans l’Offre ou le Devis (tels que ci-après définis à l’article 2 ci-après), ci-après dénommée « Muriel RIGAUT », et ses clients, ensemble dénommés « les Parties », et concernant la fourniture de prestations de services. L’acceptation par le client des présentes CGV emporte renonciation à se prévaloir de toute disposition contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV, et ce quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de la Société. Les présentes CGV annulent et remplacent toute version précédente des CGV. Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. A défaut, toute disposition proposée par le client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGV seront rejetées et considérées comme nulles et non-avenues. (Cf. art.2.2 ci-après)
2. Commandes
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Toute Prestation de services donne lieu à l’émission d’une offre écrite par la Société (ci-après dénommée « l’Offre ») sur support papier (courrier) ou sur support électronique, à laquelle sont associées les présentes CGV. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la Société. Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque offre de la Société acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
3. Prix et conditions de paiement
Les Prestations d’Analyse sont réalisées au tarif en vigueur au jour du Devis. Les prix sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la fourniture ou de la prestation. Des majorations de prix seront accompagnées d’une justification détaillée de leur origine, dès que la Société en donnera connaissance au client. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation. Sauf dispositions contraires mentionnées dans les Devis, confirmations de commandes ou factures, le paiement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, par chèque, virement, traite ou paiement bancaire, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la Société. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement intervenant à une date antérieure à celle résultant des présentes CGV. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, la Société sera en droit de réclamer, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à 1% (un pour cent) par mois du montant dû, sans qu’il puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros), sans préjudice du droit pour la Société de suspendre toutes les commandes en cours, et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes dues, supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée. La Société transmet au Client des factures en format électronique. Les factures électroniques sont adressées par voie électronique à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté. Le Client reconnaît que les factures transmises par voie électronique seront admises comme exemplaire original devant les Tribunaux et feront la preuve des données qu’elles contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre le Client et la Société, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’une facture qui serait établie, reçue ou conservée sur support papier. Toute édition de facture sur support papier pourra donner lieu à une facturation. Toute contestation d’une facture par le Client devra être notifiée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation. Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à la Société au titre des Prestations d’Analyse et les sommes qui lui seraient dues par la Société à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute réédition à la demande du Client d’une facture ou d’un rapport d’analyse pourra donner lieu à une facturation de 15 € (quinze euros) par document. La Société pourra conditionner la validité de l’offre au paiement d’un acompte au jour de l’acceptation du Devis pouvant aller jusqu’à 100% (cent pour cent) du prix de la Prestation d’Analyse ou du Produit vendu.
4. Délais de livraison et d’exécution
Les délais de livraison et d’analyse précisés dans les Devis ou accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la Société. Les rapports d’analyse sont adressés sur support électronique sous format PDF, à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté. Le courriel est le mode de transmission privilégié des rapports d’analyse. Le Client reconnaît que les rapports d’analyses transmis par voie électronique seront admis comme exemplaire original devant les Tribunaux et feront la preuve des données qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre le Client et la Société, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un rapport d’analyse qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier. La Société fournit des conseils, renseignements et informations concernant l’étendue et l’objet de la prestation d’analyse.
5. Réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET LE DROIT D’UTILISATION DES PRODUITS, TRAVAUX, RAPPORTS D’ANALYSE EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement interroger la Société, laquelle sera libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée. Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier la Société, le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la Société, et couvrira la Société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion. Même après paiement intégral du prix par le client, la Société se réserve le droit de conserver, d’utiliser et de publier tout résultat d’analyse d’une façon anonyme et qui ne permet pas d’identifier le Client.
6. Garanties et Responsabilités
Pour la réalisation des Prestations d’analyse et de conseil, la Société sera tenue à une obligation de moyen. La Société demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation de la Prestation d’Analyse et de conseil, sous réserve de l’acceptation par le Client en cas de changement par rapport à l’offre contractualisée. Sauf convention particulière entre les Parties, la relation contractuelle n’existe qu’entre le Client, auteur de la commande, et la Société, aucun tiers ne pouvant être désigné comme bénéficiant de la commande. Le Client garantit intégralement la Société contre toute réclamation de tiers lié au Client ou à sa commande de quelque façon que ce soit, à quelque titre que ce soit, pour quelque cause que ce soit, et s’engage à dédommager intégralement la Société pour tous dommages et intérêts que la Société serait contrainte de verser à un tiers.
7. Limitation de responsabilité
Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de la Société (en ce compris toute personne liée à la Société pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat, et seulement s’il a adressé à la Société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice. Le Client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre de la Société et fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs. Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société viendrait à être retenue, quel que soit la nature du dommage, le montant des réparations mises à sa charge, de quelque nature que ce soit, toutes sommes confondues, ne pourra en aucun cas excéder le montant du préjudice direct et immédiat causé par une violation fautive et intentionnelle des obligations de la Société dans le cadre de l’exécution du Contrat.
8. Réitération d’analyse
Si le Client sollicite que l’analyse soit refaite, il en supportera le coût, dans le cadre d’une nouvelle commande, sauf dans le cas où les résultats s’avéreraient matériellement différents de la première analyse.
9. Force Majeure
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
10. Confidentialité
La Société s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’analyse et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. La Société s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le Client. Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur la Société dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que la composition des produits livrés par la Société.
11. Tolérance – Invalidité partielle
Dans l’hypothèse de la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties pourront convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. La non-application par la Société ou par le Client des droits spécifiés dans les CGV ne saurait constituer renonciation à ces droits.
12. Loi applicable – Litiges
LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT EST SOUMISE A LA LOI FRANÇAISE. TOUT DIFFEREND POUVANT SURVENIR DU FAIT DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, LA CONCLUSION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS. DANS LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LA SOCIETE ET UN CLIENT QUEL QUE SOIT SA NATIONALITE, LA VERSION FRANÇAISE DES PRESENTES CGV PREVAUDRA SUR TOUTE AUTRE VERSION EN LANGUE ETRANGERE.